Conditions générales de vente
Abonnement au service Orkadi (clients professionnels)
Version bêta 1.0 · en vigueur au 17 novembre 2026
Article 1 — Éditeur et champ d'application
Le service Orkadi est édité par Orkadi, SAS en cours d'immatriculation (ci-après « Orkadi »). Contact : contact@orkadi.com.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à tout abonnement souscrit au service Orkadi. Elles sont réservées aux professionnels : entreprises du bâtiment et des travaux publics, artisans, micro-entrepreneurs, et professionnels qui assurent leur gestion administrative (ci-après « le Client »). Le service n'est pas proposé aux consommateurs.
Les conditions générales d'utilisation (CGU) et l'accord de sous-traitance des données (annexe) font partie du contrat. En cas de contradiction, les conditions particulières acceptées par écrit priment, puis les présentes CGV, puis les CGU.
Article 2 — Définitions
- Service : la plateforme en ligne Orkadi, accessible sur orkadi.com, et ses fonctionnalités.
- Compte : l'espace du Client sur le Service.
- Utilisateur : toute personne autorisée par le Client à accéder au Compte (dirigeant, conjoint collaborateur, secrétaire, assistante, comptable externe).
- Formule : le niveau d'abonnement choisi (Basic, Middle ou Premium).
- Document : un devis ou une facture créé dans le Service.
- Données Client : toutes les données et tous les fichiers saisis ou déposés par le Client ou ses Utilisateurs.
Article 3 — Description du Service
Orkadi est un logiciel de gestion en ligne pour les entreprises du BTP. Selon la Formule, il permet notamment :
- de créer des devis et de les faire signer en ligne ;
- de calculer et facturer les acomptes, situations de travaux et soldes ;
- d'émettre et de recevoir des factures électroniques par l'intermédiaire d'une plateforme agréée par l'administration fiscale ;
- de conserver ses documents administratifs dans un espace documentaire sécurisé, avec des alertes avant expiration ;
- de préparer des exports comptables (formats CSV et FEC) à destination de son expert-comptable ;
- d'utiliser l'interface en français, en roumain ou en russe.
Le détail des fonctionnalités de chaque Formule figure sur orkadi.com au jour de la souscription.
Services complémentaires. En plus de l'abonnement, Orkadi peut proposer des services complémentaires : mise en relation avec des partenaires (agences d'intérim, sous-traitants, professionnels du chiffre ou du droit), accompagnement administratif ou prestations sur mesure. Ces services font l'objet d'un devis ou de conditions particulières acceptés séparément par le Client (voir article 12).
Ce que le Service ne fait pas. Orkadi est un outil. Orkadi ne tient pas la comptabilité du Client, ne passe aucune écriture comptable et ne fournit aucun conseil comptable, fiscal, social ou juridique personnalisé. Les informations de veille diffusées dans le Service sont générales. Le Client reste seul responsable de ses obligations déclaratives, fiscales et sociales.
Article 4 — Souscription
Le Client crée son Compte en ligne, choisit sa Formule et sa durée d'engagement, et accepte les CGV et les CGU en cochant la case prévue. Il autorise ensuite le prélèvement SEPA. Le contrat est conclu à la validation de ce mandat.
Le Client garantit que les informations fournies (raison sociale, SIREN, adresse, coordonnées) sont exactes, et s'engage à les mettre à jour.
Essai gratuit. Tout nouveau Client bénéficie d'un essai gratuit de 14 jours. Aucun prélèvement n'a lieu pendant l'essai. Pendant l'essai, les fonctionnalités à coût variable sont limitées : nombre de SMS, de lectures automatiques de justificatifs et de Documents. Ces limites sont affichées dans le Compte. À la fin de l'essai, l'abonnement payant démarre si le Client a choisi une Formule ; sinon, le Compte passe en lecture seule.
Programme bêta. Orkadi peut sélectionner un nombre limité d'entreprises (10 au maximum) pour tester le Service gratuitement pendant 2 mois. Cet accès est accordé sur invitation d'Orkadi et régi par des conditions particulières signées avec chaque bêta-testeur. Il ne constitue pas une offre ouverte à tous les Clients.
Article 5 — Formules et prix
Les prix sont exprimés hors taxes. La TVA au taux en vigueur s'ajoute.
| Formule | Sans engagement (payé chaque mois) | Engagement 12 mois (payé en une fois) | Devis et factures inclus | Justificatifs scannés |
|---|---|---|---|---|
| Basic | 79 € HT / mois | 828 € HT / an, soit 69 € HT / mois | 50 par mois, ou 600 par an en engagement 12 mois | 20 par mois |
| Middle | 119 € HT / mois | 1 188 € HT / an, soit 99 € HT / mois | 150 par mois, ou 1 800 par an en engagement 12 mois | 100 par mois |
| Premium | 159 € HT / mois | 1 668 € HT / an, soit 139 € HT / mois | Illimité | 300 par mois |
Changement de Formule. Le Client peut passer à une Formule supérieure à tout moment ; le nouveau prix s'applique au prorata dès le changement. En engagement 12 mois, la différence de prix pour la période restante est facturée immédiatement. Le changement de Formule ne crée pas de nouvel engagement : la période en cours garde sa date de fin, puis l'abonnement est reconduit pour 12 mois à la nouvelle Formule, dans les conditions de l'article 8. Le passage à une Formule inférieure prend effet à la prochaine échéance, et pour un engagement de 12 mois, à la fin de la période d'engagement.
Évolution des prix. Orkadi peut modifier ses prix, notamment pour tenir compte de l'évolution des coûts de ses prestataires techniques. Le Client est prévenu par e-mail au moins 30 jours avant. S'il refuse, il peut résilier sans frais avant l'entrée en vigueur du nouveau prix. Pendant une période d'engagement de 12 mois, le prix reste fixe.
Article 6 — Documents au-delà du forfait
Chaque Formule inclut un nombre de devis et de factures. Sans engagement, ce volume est mensuel. En engagement 12 mois, il est annuel : le Client dispose du volume mensuel multiplié par 12 (600 Documents en Basic, 1 800 en Middle), à utiliser librement sur l'année. Au-delà, chaque Document supplémentaire est facturé 1,50 € HT. Ce prix peut évoluer dans les conditions de l'article 5.
Le Client voit à tout moment, dans son Compte, le nombre de Documents utilisés sur la période en cours (mois ou année). Orkadi l'avertit par e-mail et dans son Compte lorsqu'il atteint 80 %, puis 100 % de son forfait.
Après cet avertissement, le Service n'est ni coupé ni bloqué : le Client peut continuer à créer des Documents. Chaque Document créé au-delà du forfait est dû. Les Documents hors forfait d'un mois sont facturés le mois suivant et prélevés sur le compte du Client, pour toutes les Formules et tous les engagements. Ils sont détaillés sur la facture. Pour éviter ces frais, le Client peut passer à tout moment à une Formule supérieure.
Article 7 — Facturation et paiement
L'abonnement se paie d'avance par prélèvement SEPA. Sans engagement, il est prélevé chaque mois. En engagement 12 mois, il est prélevé en une seule fois au début de chaque période de 12 mois. Le Client signe un mandat de prélèvement SEPA lors de la souscription. Ce mandat et les coordonnées bancaires sont conservés par le prestataire de paiement agréé d'Orkadi ; Orkadi ne conserve pas les coordonnées bancaires complètes du Client.
Les factures d'Orkadi sont émises au format électronique et transmises par l'intermédiaire d'une plateforme agréée, conformément à la réglementation sur la facturation électronique. Une copie est disponible dans le Compte.
Rejet de prélèvement. En cas de rejet, le prélèvement est automatiquement présenté une nouvelle fois. En cas de nouvel échec, Orkadi relance le Client par e-mail et l'invite à mettre à jour ses coordonnées bancaires. Toute somme impayée à son échéance entraîne de plein droit :
- des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal ;
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce).
Suspension. Si l'impayé n'est pas régularisé 15 jours après une mise en demeure par e-mail, Orkadi peut suspendre l'accès au Service. Pendant 1 mois, le Client garde un accès en lecture seule pour consulter et exporter ses données ; il retrouve l'accès complet dès le paiement. Sans régularisation au terme de ce mois, le contrat est résilié de plein droit. Le Compte est alors archivé pendant 3 mois, sans accès. Si le Client règle les sommes dues pendant ces 3 mois, il retrouve son Compte et tout son historique. Au terme des 3 mois, les Données Client sont supprimées définitivement, sauf celles qu'Orkadi doit conserver en vertu de la loi.
Article 8 — Durée et renouvellement
- Sans engagement : abonnement mensuel, renouvelé automatiquement chaque mois, sauf résiliation au plus tard 5 jours avant la date de renouvellement.
- Engagement 12 mois : le Client s'engage pour 12 mois au prix réduit, payés en une seule fois. À la fin de la période, l'abonnement est reconduit tacitement pour 12 mois, sauf résiliation par le Client au plus tard 30 jours avant la date de reconduction. Orkadi le prévient par e-mail au moins 45 jours avant cette date.
Article 9 — Résiliation
Par le Client. Le Client résilie depuis son Compte ou par e-mail à contact@orkadi.com.
- Sans engagement : la demande doit être faite au plus tard 5 jours avant la date de renouvellement. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours. Une demande faite moins de 5 jours avant cette date prend effet à la fin du mois suivant. Aucun mois commencé n'est remboursé.
- Engagement 12 mois : la demande doit être faite au plus tard 30 jours avant la date de reconduction. La résiliation prend effet à la fin de la période d'engagement. En cas de résiliation anticipée, la période déjà payée n'est pas remboursée.
Par Orkadi. Orkadi peut résilier le contrat :
- en cas de manquement grave du Client (impayé persistant, usage frauduleux ou illicite, atteinte à la sécurité du Service), 15 jours après une mise en demeure restée sans effet ;
- sans motif, avec un préavis de 3 mois, en remboursant au prorata les sommes payées d'avance.
Conservation après la fin du contrat. Après une résiliation par le Client, ou par Orkadi sans motif, le Compte est archivé pendant 12 mois. Pendant les 30 premiers jours, le Client garde un accès en lecture seule pour exporter ses Documents, ses exports comptables et les fichiers de son espace documentaire. Pendant toute la durée de l'archivage, le Client qui se réabonne retrouve son Compte et tout son historique. En cas de résiliation pour impayé ou autre manquement du Client, l'archivage est limité à 3 mois (article 7).
Copie des données après 30 jours. Après les 30 jours d'accès en lecture seule, et pendant la durée de l'archivage, le Client peut demander une copie de ses données. Cette copie est facturée l'équivalent d'un mois de son dernier abonnement (1/12e du prix annuel en engagement 12 mois). Les demandes d'exercice des droits prévues par le RGPD restent gratuites.
Le Client peut demander à tout moment la suppression immédiate de ses données à contact@orkadi.com. Au terme des 12 mois, les Données Client sont supprimées définitivement, sauf les données qu'Orkadi doit conserver en vertu de la loi (ses propres factures, par exemple).
Le Client reste responsable de la conservation de ses propres factures et pièces comptables pendant les durées légales (10 ans pour les pièces comptables). Il doit les exporter avant la fin de ce délai.
Article 10 — Engagements d'Orkadi
Orkadi met en œuvre les moyens raisonnables pour que le Service soit accessible 24 h/24 et 7 j/7 et fonctionne correctement. Il s'agit d'une obligation de moyens.
Des interruptions peuvent avoir lieu pour maintenance. Orkadi les programme de préférence le soir ou le week-end et prévient le Client à l'avance lorsqu'elles durent plus d'une heure.
Orkadi sauvegarde les Données Client chaque jour et les héberge dans l'Union européenne.
Article 11 — Responsabilité
Responsabilité du Client. Le Client est seul responsable :
- du contenu de ses devis et factures : prix, taux de TVA, mentions obligatoires (assurance décennale, conditions de paiement, etc.) ;
- de l'exactitude des données transmises à son expert-comptable et à l'administration ;
- du respect de ses obligations fiscales, sociales et de facturation ;
- des actions de ses Utilisateurs et de la confidentialité de leurs identifiants.
Les calculs automatiques du Service (acomptes, situations, TVA, marges) sont une aide. Le Client vérifie chaque Document avant de l'envoyer.
Limites de la responsabilité d'Orkadi. Orkadi n'est pas responsable des dommages indirects : perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de chantier, pénalités de retard ou redressement dus à une erreur de saisie du Client. La responsabilité totale d'Orkadi, tous dommages confondus, est limitée aux sommes payées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Cette limite ne s'applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle.
Services de tiers. Certaines fonctionnalités reposent sur des prestataires tiers : plateforme agréée de facturation électronique, prestataire de paiement, services de reconnaissance de documents. Orkadi choisit des prestataires fiables mais ne répond pas de leurs interruptions. En cas de défaillance d'un prestataire, Orkadi en informe le Client et cherche une solution de remplacement.
Article 12 — Mise en relation et services complémentaires
Lorsque ces services sont ouverts, Orkadi peut mettre le Client en relation avec des partenaires : agences d'intérim, sous-traitants, professionnels du chiffre ou du droit, ou autres prestataires utiles à son activité. Orkadi transmet la demande du Client au partenaire. Orkadi n'est pas partie au contrat conclu entre le Client et le partenaire, et ne répond pas de la prestation de ce dernier. Orkadi peut percevoir une commission du partenaire ; cette commission n'est jamais facturée au Client.
Les prestations d'accompagnement ou sur mesure réalisées par Orkadi elle-même sont décrites dans un devis séparé. Elles ne comprennent ni la tenue de la comptabilité, ni un conseil juridique ou fiscal personnalisé.
Article 13 — Propriété intellectuelle
Orkadi reste propriétaire du Service, de son code, de sa marque et de ses contenus. Le Client reçoit un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée du contrat et pour les besoins de son entreprise.
Le Client reste propriétaire de ses Données Client. Il autorise Orkadi à les traiter uniquement pour fournir le Service. Orkadi peut utiliser des statistiques anonymes et agrégées (nombre de devis créés, par exemple) pour améliorer le Service.
Avec l'accord du Client, Orkadi peut citer son nom et son logo comme référence commerciale.
Article 14 — Données personnelles
Pour les données de ses clients finaux, salariés et sous-traitants, le Client est responsable de traitement et Orkadi agit comme sous-traitant, dans les conditions de l'annexe. Pour les données du Client lui-même (contact, facturation, usage du Service), Orkadi est responsable de traitement ; sa politique de confidentialité est disponible sur orkadi.com/confidentialite.
Article 15 — Confidentialité
Chaque partie garde confidentielles les informations de l'autre dont elle a connaissance, pendant le contrat et 3 ans après. Les salariés et prestataires d'Orkadi qui accèdent aux Données Client pour le support sont tenus à la même obligation.
Article 16 — Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.
Article 17 — Modification des CGV
Orkadi peut modifier les CGV. Le Client est informé par e-mail 30 jours avant l'entrée en vigueur. S'il n'accepte pas les nouvelles conditions, il peut résilier sans frais avant cette date, y compris pendant une période d'engagement.
Article 18 — Langue, droit applicable et litiges
Les CGV peuvent être traduites en roumain et en russe. En cas de différence, la version française fait foi.
Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties cherchent d'abord une solution amiable pendant 30 jours. À défaut, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.
Annexe — Accord de sous-traitance des données personnelles
Cette annexe applique l'article 28 du RGPD. Le Client est responsable de traitement ; Orkadi est sous-traitant.
Objet et durée. Orkadi traite les données personnelles saisies par le Client pour fournir le Service, pendant la durée du contrat et jusqu'à la suppression prévue à l'article 9.
Données et personnes concernées.
- Clients finaux et prospects du Client : nom, adresse, e-mail, téléphone, adresse du chantier, devis, factures, signature électronique.
- Salariés, intérimaires et sous-traitants du Client : identité, coordonnées, documents administratifs déposés.
- Utilisateurs du Compte : identité, e-mail, journal de connexion.
Le Service n'est pas conçu pour traiter des données sensibles (santé, par exemple). Le Client s'engage à ne pas en déposer.
Engagements d'Orkadi. Orkadi s'engage à :
- traiter les données uniquement sur instruction du Client, c'est-à-dire pour fournir le Service ;
- garantir la confidentialité des données et limiter leur accès aux personnes qui en ont besoin ;
- mettre en place des mesures de sécurité adaptées : chiffrement des échanges, cloisonnement des comptes entre clients, droits d'accès par Utilisateur, double authentification sur les outils internes, sauvegardes quotidiennes ;
- n'accéder au Compte pour le support qu'à la demande ou avec l'accord du Client, en mode consultation ;
- aider le Client à répondre aux demandes d'exercice des droits (accès, rectification, effacement) ;
- notifier au Client toute violation de données dans les 48 heures après en avoir pris connaissance ;
- supprimer ou restituer les données à la fin du contrat, selon l'article 9 ;
- mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer sa conformité, et permettre un audit une fois par an, aux frais du Client, avec un préavis de 30 jours.
Sous-traitants ultérieurs. Le Client autorise Orkadi à faire appel à des sous-traitants ultérieurs pour l'hébergement et la base de données, l'envoi des e-mails et SMS, la facturation électronique et la lecture automatique des documents. Leur liste à jour, avec la localisation des données, est publiée dans la politique de confidentialité (orkadi.com/confidentialite). Orkadi informe le Client par e-mail de tout ajout ou remplacement, et le Client peut s'y opposer dans les 30 jours.
Les données sont hébergées dans l'Union européenne. Lorsqu'un prestataire est établi hors de l'Union européenne, Orkadi encadre le transfert par les clauses contractuelles types de la Commission européenne ou par une décision d'adéquation.
Engagements du Client. Le Client informe ses propres clients et salariés du traitement de leurs données, dispose d'une base légale pour chaque traitement et ne dépose que les données utiles.