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Conditions générales d'utilisation

Règles d'accès et d'usage du service Orkadi

Version bêta 1.0 · en vigueur au 17 novembre 2026

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) fixent les règles d'accès et d'usage du service Orkadi, édité par Orkadi, SAS en cours d'immatriculation (ci-après « Orkadi »). Elles s'appliquent à toute personne qui utilise le Service : le Client abonné, ses Utilisateurs, et les personnes invitées à signer un devis en ligne.

Les termes en majuscule ont le sens donné dans les CGV. Les CGV règlent les aspects commerciaux (prix, paiement, durée).

Article 2 — Création du Compte

Le Compte est ouvert au nom d'une entreprise, identifiée par son SIREN. La personne qui l'ouvre déclare avoir le pouvoir d'engager l'entreprise. Elle en devient le Propriétaire du Compte.

Chaque Utilisateur a ses propres identifiants. Le partage d'un même identifiant entre plusieurs personnes est interdit.

Article 3 — Utilisateurs et droits d'accès

Le Propriétaire du Compte invite les Utilisateurs de son choix (associé, conjoint collaborateur, secrétaire, assistante, comptable externe) et leur attribue un niveau d'accès. Il peut notamment :

  • restreindre l'accès à certains dossiers de l'espace documentaire (documents bancaires ou juridiques, par exemple) ;
  • limiter un Utilisateur à la consultation, sans création ni envoi de Documents ;
  • retirer un accès à tout moment.

Le Client est responsable des actions faites par ses Utilisateurs dans le Service. Un devis signé ou une facture émise par un Utilisateur engage le Client.

Article 4 — Sécurité des accès

L'Utilisateur garde ses identifiants confidentiels et choisit un mot de passe solide. Orkadi recommande d'activer la double authentification lorsqu'elle est proposée.

En cas de perte, de vol ou de soupçon d'usage frauduleux, l'Utilisateur change son mot de passe et prévient Orkadi sans délai à contact@orkadi.com. Orkadi ne demande jamais un mot de passe par e-mail, SMS ou téléphone.

Article 5 — Devis et signature en ligne

Le Client crée ses devis dans le Service et les envoie à ses clients par e-mail ou par lien. Le client final signe en ligne par une signature électronique simple au sens du règlement européen eIDAS. Le Service conserve une preuve de la signature : date, heure, adresse e-mail et document signé.

Le Client vérifie le contenu de chaque devis avant envoi : prix, TVA, délais, mentions obligatoires de sa profession. Les tarifs proposés par le Service sont des aides à la saisie, pas des prix imposés.

Acomptes. Les acomptes sont payés par le client final directement sur le compte bancaire du Client, par virement. Orkadi ne reçoit et ne détient jamais les fonds des clients finaux.

Article 6 — Factures et facturation électronique

Le Service génère les factures d'acompte, de situation et de solde à partir des devis signés. Le Client contrôle chaque facture avant son émission. Une facture émise ne peut plus être modifiée ; une erreur se corrige par un avoir.

L'émission et la réception des factures électroniques passent par une plateforme agréée par l'administration fiscale, partenaire d'Orkadi. Le Client autorise Orkadi à transmettre ses factures à cette plateforme en son nom. Le Client reste responsable de ses obligations de facturation et de transmission à l'administration.

Article 7 — Espace documentaire et alertes

Le Client peut déposer ses documents administratifs (Kbis, attestations Urssaf et fiscales, assurances, etc.) dans un espace documentaire sécurisé. Le Service envoie des alertes avant leur date d'expiration, lorsque cette date est connue.

Les alertes sont une aide. Le Client reste responsable de la validité de ses documents et du respect de ses obligations de vigilance envers ses sous-traitants.

Article 8 — Exports comptables

Le Service produit des exports (CSV, FEC) à partir des Documents et justificatifs saisis. Ces exports sont destinés à l'expert-comptable du Client ou à son logiciel de comptabilité. Ils ne constituent pas une comptabilité tenue par Orkadi et ne remplacent pas le contrôle d'un professionnel du chiffre.

Article 9 — Personnes invitées à signer

Le client final qui reçoit un devis n'a pas besoin de créer de compte. En signant, il accepte que sa signature et ses coordonnées soient conservées par le Client, via le Service, comme preuve de l'accord. Pour toute question sur ses données, il s'adresse d'abord à l'entreprise qui lui a envoyé le devis.

Article 10 — Usages interdits

Il est interdit :

  • d'utiliser le Service pour émettre de fausses factures, des factures de complaisance ou tout document frauduleux ;
  • de déposer des contenus illicites ou des fichiers malveillants ;
  • de tenter d'accéder aux comptes d'autres clients ou de contourner les mesures de sécurité ;
  • de copier, revendre ou extraire le Service de façon automatisée.

Article 11 — Support et accès en mode consultation

Le support répond par e-mail à contact@orkadi.com, en français, roumain ou russe, les jours ouvrés. Pour résoudre un problème, Orkadi peut avoir besoin de voir le Compte tel que le Client le voit. Cet accès se fait uniquement à la demande ou avec l'accord du Client, en consultation seule, et il est tracé.

Article 12 — Disponibilité et évolutions

Orkadi fait évoluer le Service : ajout, modification ou retrait de fonctionnalités. Si une fonctionnalité essentielle de la Formule du Client est retirée, Orkadi le prévient 30 jours avant et le Client peut résilier sans frais.

Article 13 — Suspension

Orkadi peut suspendre un accès en cas d'usage interdit, de risque pour la sécurité du Service ou d'impayé (CGV, article 7). Sauf urgence, Orkadi prévient d'abord le Client. Le Client garde la possibilité d'exporter ses données.

Article 14 — Modification des CGU, langue et droit applicable

Orkadi peut modifier les CGU. Les Utilisateurs sont informés 30 jours avant l'entrée en vigueur ; en cas de refus, le Client peut résilier sans frais. Les CGU existent en français, roumain et russe ; la version française fait foi. Elles sont soumises au droit français.